Afin que chaque entrepreneur puisse trouver le statut juridique qui lui convient, les autorités ont mis en place plusieurs statuts juridiques. En effet, ces statuts présentent plusieurs avantages qui varient selon le profil de l’entrepreneur. Il est donc de ce fait important d’opter pour celui qui vous arrange le mieux. Souhaitez-vous savoir comment faire le choix idéal ? Dans ce cas, lisez ce qui suit.
Les différents statuts juridiques
Il y a plusieurs statuts juridiques regroupés par profil. En d’autres termes, vous pouvez faire votre choix selon qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un autoentrepreneur.
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Statut juridique pour indépendant
En tant qu’indépendant ou autoentrepreneur, vous devez choisir le statut juridique qui vous avantage le plus. Vous avez le choix entre une microentreprise, une entreprise individuelle ou une EI.
De même, vous pouvez opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il a aussi le SASU pour lequel il peut opter. Vous devez savoir que ce sont là des statuts bénéfiques pour vous. Ils vous demandent moins de travail côté administration.
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Statut juridique pour entreprise
Lorsque vous êtes une entreprise individuelle, vous pouvez opter pour les statuts juridiques d’un indépendant. En effet, une entreprise individuelle peut parfois être associée à un indépendant. De ce fait, certains statuts peuvent leur être communs.
Aussi, une entreprise individuelle peut opter pour le statut EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Toutefois, vous devez savoir que ce statut exige un seul associé dans la société.
Par ailleurs, si vous optez pour le SASU, vous serez perçu comme un salarié à la tête de son micro entreprise. De ce fait, votre entreprise sera soumise au régime d’impôts en vigueur. Concernant l’EIRL, elle peut s’avérer être votre meilleure option si vous êtes comme un auto entrepreneur dans votre entreprise.
Statut juridique portage salarial
Avec le statut de portage salarial, vous pouvez développer votre activité en toute légalité sans forcément monter un micro ou auto entreprise. En réalité, ce statut convient aux nouvelles entreprises ne disposant pas de beaucoup de fonds dès leurs débuts. Lorsque vous avez les moyens nécessaires après, vous pouvez opter pour un autre statut juridique répondant à vos besoins.
Critères pour choisir son statut juridique
Le choix de votre statut juridique doit respecter des critères afin que vous pussiez choisir le meilleur statut juridique. Les principaux critères à prendre compte pour choisir son statut juridique sont présentés ci-dessous.
Type d’activité
Avant toute chose, vous devez savoir que certaines activités peuvent imposer un statut juridique. Au nombre de ces activités, il y a par exemple les bureaux de tabac. Pour une activité d’une telle nature, elle doit être nécessairement faite en entreprise individuelle.
De ce fait, avant d’opter pour un quelconque statut juridique, renseignez-vous sur les obligations de votre activité. Rendez-vous dans les organismes concernés pour le renseignement.
Volonté de collaboration
Généralement, les entrepreneurs démarrent individuellement leurs entreprises avant de penser à l’élargir. De ce fait, avant de choisir votre statut juridique, vous devez évaluer votre volonté de collaboration.
Si vous souhaitez travailler seul pendant des années, vous pouvez choisir par exemple le statut indépendant. Vous pouvez aussi opter pour les statuts juridiques d’entreprises individuelles (EURL) ou SASU.
Les responsabilités
Il s’agit ici de vos responsabilités dans l’entreprise. En réalité, le choix de statut juridique devient plus intéressant lorsque vous avez un héritage à protéger. À titre d’exemple, lorsque vous optez pour le statut juridique d’entreprise individuelle, vous êtes le seul responsable de votre patrimoine.
Dans ces conditions, en cas de dettes, vous pouvez tout perdre excepté votre résidence principale. Par contre, vous optez par exemple pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut vous permet de faire une séparation entre les patrimoines. Il est important de faire la part des choses.
Autres critères
Le choix du meilleur statut juridique étant indispensable, vous devez prendre en compte le fonctionnement de la boîte. De même, vous devez prendre en compte le régime fiscal, le régime social, l’engagement financier, la vitesse de développement de l’activité. C’est primordial.
Les avantages et inconvénients de chaque statut juridique
Maintenant que vous avez une idée des critères à prendre en compte pour choisir votre statut juridique, il est temps de passer en revue les avantages et inconvénients de chaque statut.
L’entreprise individuelle est un choix commun chez les entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité rapidement. Ce type d’entreprise présente plusieurs avantages :
• Elle ne nécessite pas beaucoup de formalités administratives.
• Les charges sociales sont relativement légères.
• Les entrepreneurs individuels sont responsables sur l’ensemble du patrimoine personnel, ce qui peut être problématique si l’activité rencontre des difficultés financières.
Si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel et professionnel, le statut EIRL est fait pour vous. Effectivement, cette forme permet aux entrepreneurs d’exercer leur activité dans un cadre légal tout en protégeant leur patrimoine personnel. En revanche, la création d’une EIRL impose la déclaration auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Aussi connue sous le nom de SARL unipersonnelle, l’EURL offre aux entreprises une grande flexibilité. Cette forme juridique constitue aussi une bonne alternative pour ceux qui veulent s’affranchir des dettes liées à leur entreprise. La création d’une EURL nécessite l’établissement de statuts et un capital social minimum.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une société limitée avec peu de formalités administratives, la SASU est le choix idéal. Ce type d’entreprise permet à son dirigeant unique de bénéficier du régime fiscal avantageux des sociétés. Les avantages supplémentaires incluent aussi une grande flexibilité en matière de gestion et l’absence totale de responsabilité civile pour le dirigeant. En revanche, la création d’une SASU exige un capital minimal, ce qui peut être problématique pour certains entrepreneurs.
Choisir entre ces deux formules juridiques dépend essentiellement des préférences personnelles. L’un ou l’autre sera plus adapté selon vos priorités concernant :
• La simplicité administrative.
• Le niveau d’imposition.
• Votre capacité financière à investir dans votre entreprise.
Chaque forme juridique présente ses propres avantages et inconvénients. Par conséquent, il faut prendre la meilleure décision possible.
Comment changer de statut juridique en cours d’activité ?
Pensez à bien vous assurer que la nouvelle forme choisie répond bien aux besoins actuels et futurs de l’entreprise. Le choix ne doit pas se baser uniquement sur des considérations fiscales ou financières, mais aussi prendre en compte les évolutions futures prévues pour l’activité.
Une fois la décision prise, informez vos partenaires commerciaux ainsi que les employés concernés par ce changement. Cela permettra à chacun d’être conscient des nouveaux engagements liés au nouveau statut choisi.
Pour valider le passage vers un nouveau statut juridique, il faut rédiger un procès-verbal qui sera signé par tous les associés (si applicable), avec mention des nouvelles dispositions réglementées par le nouveau type d’entreprise choisi.
La demande doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce qui a enregistré la création initiale de l’entreprise. Cette formalité est obligatoire pour que le changement soit pris en compte et officialisé auprès des autorités compétentes.
Il est nécessaire d’effectuer une modification sur les différents documents liés à votre entreprise : le K-bis, les statuts, etc. Il faudra aussi mettre à jour divers contrats avec vos partenaires commerciaux (clients/fournisseurs), ainsi qu’auprès des organismes sociaux (URSSAF, CIPAV ou RSI).
Changer son statut juridique peut s’avérer bénéfique pour l’entreprise et ses dirigeants. Toutefois, le processus doit être réalisé dans un cadre légal strict pour éviter tout risque d’amende ou de sanctions. Mieux vaut donc faire appel à un expert-comptable ou un avocat spécialisé si vous n’êtes pas sûr(e) d’être capable de réaliser ce changement par vous-même.
