Dans le domaine de la fiscalité, on emploie le dégrèvement d’impôt pour désigner les réductions, les suppressions ou la modération d’un impôt accordées par l’administration fiscale. Le dégrèvement peut intervenir sur une fiche d’impôt dans plusieurs circonstances. Utilisé dans le même domaine, le prélèvement quant à lui est un procédé appliqué pour déterminer l’impôt au niveau de chaque citoyen. Vous souhaitez mieux comprendre le dégrèvement des impôts et le prélèvement à la source ? Soyez rassuré, car vous êtes à la bonne adresse.
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Qu’est-ce que le dégrèvement des impôts ?
Le dégrèvement est une décharge, une réduction d’impôts accordés à un contribuable par l’administration fiscale. Dans le cadre du dégrèvement d’impôts, on parle aussi d’abattement ou d’exonération en fonction du montant de dégrèvement. Selon les situations, le dégrèvement peut être total ou partiel. Généralement, on distingue deux types de dégrèvement à savoir : le dégrèvement d’office et le dégrèvement obtenu suite à la demande du contribuable.
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Le premier est accordé à l’initiative de l’administration fiscale sans que vous n’ayez effectué aucune démarche. Vous pouvez en bénéficier si vous recevez deux fois un avis d’imposition ou que certains abattements ne sont omis dans le calcul de revenu imposable. Dans ce cas, le dégrèvement d’impôt prendra la forme d’un allègement ou d’une réduction totale d’impôts. Le second est obtenu si le contribuable juge qu’une erreur a été commise dans le calcul de son impôt, si sa situation personnelle à changé ou bien s’il demande une remise gracieuse d’impôt.
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Quels sont les différents type de dégrèvement d’impôts ?
En fonction de la situation du contribuable, il existe plusieurs types de dégrèvement. On distingue entre autres le dégrèvement de la taxe foncière, le dégrèvement d’impôt sur le revenu et dégrèvement d’impôt sur la taxe d’habitation. Le premier est un dégrèvement d’office. Il est fixé à 100 £ et s’applique sur les résidences principales, aux propriétaires âgés au plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, aux propriétaires hébergés en maison de retraite et enfin sous réserve de remplir la condition de cohabitation. Aucune démarche n’est nécessaire pour obtenir ce dégrèvement.
Le deuxième est obtenu suite à un changement survenu dans votre vie privé ou professionnelle. Il peut s’agir d’un mariage, d’une naissance, d’un divorce, perte d’emploi, baisse de revenu, etc. Les démarches pour obtenir le dégrèvement sur le revenu se font en ligne via une demande d’ajustement de votre taux de prélèvement. Enfin, le troisième est accordé aux contribuables dont le revenu de référence de l’année précédente ne dépasse pas un certain plafond. Le dégrèvement sur la taxe d’habitation s’applique uniquement sur les résidences principales. Il est aussi déterminé en fonction du nombre de parts du quotient familial (1 part : 5 038 £, 2 parts : 7 950 £, 3 parts : 10 862 £, etc.).
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017, il consiste à déduire l’impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite. En effet, le montant de l’impôt est prélever chaque mois sur le bulletin de paie. Par conséquent, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. Le prélèvement à la source permet d’adapter automatiquement l’impôt au montant des revenus perçus. Pour réglementer son prélèvement à la source, le contribuable continue à déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l’administration fiscale.
Comment se calcul le taux de prélèvement ?
Pour calculer le taux de prélèvement, la loi du 1er janvier 2019 ordonne de se baser sur les données renseignées dans la déclaration. Il s’agit en effet du revenu, des personnes à charge, des charges déductibles, des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôts, etc. Lorsqu’il est déterminé, il est transmis à l’employeur par l’administration fiscale. Le contribuable prend connaissance de ce taux dès la déclaration en ligne. Il est évident que la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncide.
Cependant, le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année n -2 déclarés au printemps de l’année n -1 avec une actualisation en septembre. Alors, après avoir déclaré les revenus faites au printemps 2020, le montant définit de l’impôt sur les revenus de 2019 est calculé par l’administration fiscale. Lorsqu’un écart apparaît avec l’impôt prélevé à la source, le contribuable a le devoir de rembourser ou s’acquitter du solde. Dans le cadre du paiement d’impôts, il existe des cas particuliers.
Par exemple, les travailleurs indépendants. Ces derniers paient leurs impôts sur le revenu par acompte. Il est est calculé et prélevé automatiquement chaque mois ou chaque trimestre par l’administration fiscale. Les personnes concernées par ce mode de calcul sont les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices, non-commerciaux ou de bénéfices agricoles.
Les avantages et les inconvénients du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est un système qui présente des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, on note une simplification administrative. Le contribuable n’a plus besoin de remplir sa déclaration pour l’année précédente car le taux de prélèvement est calculé en amont. De même, le paiement de l’impôt se fait tout au long de l’année, répartissant ainsi la charge fiscale sur plusieurs mois plutôt que d’être acquittée en une seule fois.
Ce système permet aussi aux personnes ayant des revenus irréguliers (comme les travailleurs indépendants) d’étaler leur impôt sur toute l’année et donc éviter les mauvaises surprises lors du paiement annuel.
Il y a aussi quelques inconvénients à ce mode de collecte. Tout d’abord, cela peut entraîner certains problèmes dans la gestion budgétaire mensuelle. Effectivement, avec le prélèvement à la source, chaque salaire reçu sera impacté par une diminution correspondante au montant prélevé pour payer l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes éligible à certains crédits d’impôt comme les crédits travaux ou les dons, ceux-ci ne peuvent pas être pris en compte alors qu’ils pouvaient être déduits directement de votre impôt auparavant. Lorsque vous changez d’emploi ou que vos revenus varient significativement pendant l’année fiscale, vous pouvez connaître des difficultés à ajuster votre taux de prélèvement, faute d’avoir reçu des informations actualisées ou d’avoir effectué une déclaration rectificative.
Le prélèvement à la source est un système qui présente des avantages et des inconvénients. Vous devez bien comprendre son fonctionnement afin de mieux vous organiser sur le plan financier pour éviter les mauvaises surprises en termes de gestion budgétaire.
Comment demander un dégrèvement d’impôt ?
Le dégrèvement d’impôt est une procédure qui permet de demander le remboursement d’une partie ou de la totalité des impôts payés. Cette démarche peut être entreprise dans différentes situations, notamment si vous avez payé trop d’impôts par rapport à vos revenus réels.
Pour faire une demande de dégrèvement, vous devez tout d’abord contacter votre centre des finances publiques. Vous pouvez leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour faire cette demande ou passer par votre espace personnel sur le site internet du service public.
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Pour cela, fournissez tous les documents nécessaires selon chaque situation et n’hésitez pas à joindre toutes pièces complémentaires qui viendraient appuyer votre demande. Sachez que la décision finale concernant l’accord ou le non-accord du dégrèvement sera prise par l’administration fiscale après examen minutieux des éléments fournis lors de votre dossier.
La procédure pour obtenir un dégrèvement peut s’avérer longue et fastidieuse. Vous devez bien préparer votre demande en amont pour que celle-ci soit acceptée sans difficulté.
Dans le cas où vous auriez été victime d’une erreur de l’administration fiscale, vous devez faire appel à un avocat spécialisé dans les litiges fiscaux pour avoir toutes les chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal administratif.
