Comment annuler le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur exerce au sein d’une entreprise. Ce statut s’attribue très souvent à une personne avec laquelle le chef d’entreprise est lié par le mariage. Cependant, suite à certaines situations, l’annulation du statut de conjoint collaborateur devient le meilleur recours. Dans ce cas, comment le faire ? Faisons le tour de la question dans cet article.

Quelles sont les procédures pour annuler son statut de conjoint collaborateur ?

La première étape pour annuler votre statut est de vous extraire du répertoire des métiers. Il s’agit en effet d’un registre officiel public qui procède au recensement de tous les artisans de France. Cependant, ce recours doit se faire à condition que l’entreprise dans laquelle vous exercez votre statut de conjoint collaborateur s’investisse dans la production, la transformation ou de la prestation de service.

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En revanche, si vous tenez votre statut auprès d’un artisan ou d’un commerçant, votre demande doit s’adresser au RMS, c’est-à-dire au Registre du Commerce et des Sociétés. Par ailleurs, il faut préciser que ce sont entre des détails à prendre en compte lors de votre inscription soit au RM soit au RCS dès votre accession au statut de conjoint collaborateur.

Pour aller vite, n’hésitez pas à adresser la demande au CFE, spécialisé non seulement dans la création et la modification d’une activité, mais aussi dans l’annulation de statut. Dans le même temps, vous avez la possibilité d’avertir le régime social des indépendants.

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Que savoir du statut de conjoint collaborateur ?

Plusieurs personnes sont éligibles au statut de conjoint collaborateur. En dehors de l’époux (se), le partenaire pacsé et le concubin du chef d’entreprise peuvent également être choisis. À cet effet, il faut préciser que le chef d’entreprise peut être un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral. Il peut aussi s’agir de l’associé unique d’EURL ou du gérant majoritaire de SARL.

Conditions

Plusieurs conditions sont requises pour avoir le statut de conjoint du collaborateur. En effet, il faut tout d’abord collaborer de façon régulière à l’activité de l’entreprise. Ensuite, vous ne devez pas être un associé de la société et ne devez pas vous attendre à une rémunération. Pour les commerçants et les artisans, vous devez être respectivement inscrits au RCS et au RM.

Avantages

Plusieurs avantages sont liés au statut de conjoint collaborateur. Ceux-ci peuvent être répartis sur trois points à savoir : le plan du mandat social, de la responsabilité et du régime social. Quoi qu’il en soit, le conjoint collaborateur peut assurer certaines fonctions à la place du chef d’entreprise. Par exemple, il peut accomplir la plupart des actes administratifs concernant l’exploitation de l’entreprise. Au cas où le conjoint collaborateur serait marié au chef d’entreprise, il peut aussi réaliser des actes de disposition notamment la vente et la donation.