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Civilité forme juridique : quel statut choisir ?

22 décembre 2022
dans Actu
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forme juridique

Afin que chaque entrepreneur puisse trouver le statut juridique qui lui convient, les autorités ont mis en place plusieurs statuts juridiques. En effet, ces statuts présentent plusieurs avantages qui varient selon le profil de l’entrepreneur. Il est donc de ce fait important d’opter pour celui qui vous arrange le mieux. Souhaitez-vous savoir comment faire le choix idéal ? Dans ce cas, lisez ce qui suit.

Plan de l'article

  • Les différents statuts juridiques
  • Statut juridique pour indépendant
  • Statut juridique pour entreprise
  • Statut juridique portage salarial
  • Critères pour choisir son statut juridique
    • Type d’activité
    • Volonté de collaboration
    • Les responsabilités
    • Autres critères

Les différents statuts juridiques

Il y a plusieurs statuts juridiques regroupés par profil. En d’autres termes, vous pouvez faire votre choix selon qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un autoentrepreneur.

A voir aussi : Comment garder une adresse mail Orange après résiliation ?

Statut juridique pour indépendant

En tant qu’indépendant ou autoentrepreneur, vous devez choisir le statut juridique qui vous avantage le plus. Vous avez le choix entre une microentreprise, une entreprise individuelle ou une EI.

De même, vous pouvez opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il a aussi le SASU pour lequel il peut opter. Vous devez savoir que ce sont là des statuts bénéfiques pour vous. Ils vous demandent moins de travail côté administration.

Lire également : Quelle est la meilleure viande pour la carbonnade flamande ?

Statut juridique pour entreprise

Lorsque vous êtes une entreprise individuelle, vous pouvez opter pour les statuts juridiques d’un indépendant. En effet, une entreprise individuelle peut parfois être associée à un indépendant. De ce fait, certains statuts peuvent leur être communs.

Aussi, une entreprise individuelle peut opter pour le statut EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Toutefois, vous devez savoir que ce statut exige un seul associé dans la société.

Par ailleurs, si vous optez pour le SASU, vous serez perçu comme un salarié à la tête de son micro entreprise. De ce fait, votre entreprise sera soumise au régime d’impôts en vigueur. Concernant l’EIRL, elle peut s’avérer être votre meilleure option si vous êtes comme un auto entrepreneur dans votre entreprise.

Statut juridique portage salarial

forme juridique

Avec le statut de portage salarial, vous pouvez développer votre activité en toute légalité sans forcément monter un micro ou auto entreprise. En réalité, ce statut convient aux nouvelles entreprises ne disposant pas de beaucoup de fonds dès leurs débuts. Lorsque vous avez les moyens nécessaires après, vous pouvez opter pour un autre statut juridique répondant à vos besoins.

Critères pour choisir son statut juridique

Le choix de votre statut juridique doit respecter des critères afin que vous pussiez choisir le meilleur statut juridique. Les principaux critères à prendre compte pour choisir son statut juridique sont présentés ci-dessous.

Type d’activité

Avant toute chose, vous devez savoir que certaines activités peuvent imposer un statut juridique. Au nombre de ces activités, il y a par exemple les bureaux de tabac. Pour une activité d’une telle nature, elle doit être nécessairement faite en entreprise individuelle.

De ce fait, avant d’opter pour un quelconque statut juridique, renseignez-vous sur les obligations de votre activité. Rendez-vous dans les organismes concernés pour le renseignement.

Volonté de collaboration

Généralement, les entrepreneurs démarrent individuellement leurs entreprises avant de penser à l’élargir. De ce fait, avant de choisir votre statut juridique, vous devez évaluer votre volonté de collaboration.

Si vous souhaitez travailler seul pendant des années, vous pouvez choisir par exemple le statut indépendant. Vous pouvez aussi opter pour les statuts juridiques d’entreprises individuelles (EURL) ou SASU.

Les responsabilités

Il s’agit ici de vos responsabilités dans l’entreprise. En réalité, le choix de statut juridique devient plus intéressant lorsque vous avez un héritage à protéger. À titre d’exemple, lorsque vous optez pour le statut juridique d’entreprise individuelle, vous êtes le seul responsable de votre patrimoine.

Dans ces conditions, en cas de dettes, vous pouvez tout perdre excepté votre résidence principale. Par contre, vous optez par exemple pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ce statut vous permet de faire une séparation entre les patrimoines. Il est important de faire la part des choses.

Autres critères

Le choix du meilleur statut juridique étant indispensable, vous devez prendre en compte le fonctionnement de la boîte. De même, vous devez prendre en compte le régime fiscal, le régime social, l’engagement financier, la vitesse de développement de l’activité. C’est primordial.

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