Le conjoint collaborateur exerce au sein d’une entreprise. Ce statut s’attribue très souvent à une personne avec laquelle le chef d’entreprise est lié par le mariage. Cependant, suite à certaines situations, l’annulation du statut de conjoint collaborateur devient le meilleur recours. Dans ce cas, comment le faire ? Faisons le tour de la question dans cet article.
Plan de l'article
- Quelles sont les procédures pour annuler son statut de conjoint collaborateur ?
- Que savoir du statut de conjoint collaborateur ?
- Les conséquences fiscales et sociales de l’annulation du statut de conjoint collaborateur : ce qu’il faut savoir
- Alternatives au statut de conjoint collaborateur : quelles options pour les conjoints d’entrepreneurs ?
Quelles sont les procédures pour annuler son statut de conjoint collaborateur ?
La première étape pour annuler votre statut est de vous extraire du répertoire des métiers. Il s’agit en effet d’un registre officiel public qui procède au recensement de tous les artisans de France. Cependant, ce recours doit se faire à condition que l’entreprise dans laquelle vous exercez votre statut de conjoint collaborateur s’investisse dans la production, la transformation ou de la prestation de service.
En revanche, si vous tenez votre statut auprès d’un artisan ou d’un commerçant, votre demande doit s’adresser au RMS, c’est-à-dire au Registre du Commerce et des Sociétés. Par ailleurs, il faut préciser que ce sont entre des détails à prendre en compte lors de votre inscription soit au RM soit au RCS dès votre accession au statut de conjoint collaborateur.
Pour aller vite, n’hésitez pas à adresser la demande au CFE, spécialisé non seulement dans la création et la modification d’une activité, mais aussi dans l’annulation de statut. Dans le même temps, vous avez la possibilité d’avertir le régime social des indépendants.
Que savoir du statut de conjoint collaborateur ?
Plusieurs personnes sont éligibles au statut de conjoint collaborateur. En dehors de l’époux (se), le partenaire pacsé et le concubin du chef d’entreprise peuvent également être choisis. À cet effet, il faut préciser que le chef d’entreprise peut être un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral. Il peut aussi s’agir de l’associé unique d’EURL ou du gérant majoritaire de SARL.
Conditions
Plusieurs conditions sont requises pour avoir le statut de conjoint du collaborateur. En effet, il faut tout d’abord collaborer de façon régulière à l’activité de l’entreprise. Ensuite, vous ne devez pas être un associé de la société et ne devez pas vous attendre à une rémunération. Pour les commerçants et les artisans, vous devez être respectivement inscrits au RCS et au RM.
Avantages
Plusieurs avantages sont liés au statut de conjoint collaborateur. Ceux-ci peuvent être répartis sur trois points à savoir : le plan du mandat social, de la responsabilité et du régime social. Quoi qu’il en soit, le conjoint collaborateur peut assurer certaines fonctions à la place du chef d’entreprise. Par exemple, il peut accomplir la plupart des actes administratifs concernant l’exploitation de l’entreprise. Au cas où le conjoint collaborateur serait marié au chef d’entreprise, il peut aussi réaliser des actes de disposition notamment la vente et la donation.
Toutefois, il peut arriver que le conjoint collaborateur désire mettre fin à son statut. Dans ce cas, l’annulation du statut de conjoint collaborateur est possible et doit suivre un certain nombre de formalités.
Mais avant d’envisager cette solution radicale, vous devez prendre en compte les conséquences fiscales et sociales qui y sont liées. Effectivement, la suppression du statut aura des répercussions aussi bien sur la fiscalité personnelle que professionnelle du chef d’entreprise.
En matière fiscale, deux impacts majeurs sont à craindre lorsqu’on annule le statut de conjoint collaborateur :
• La première concerne les déductions des charges.
• La seconde touche à l’imposition des revenus perçus par le couple.
Dans un premier temps, lorsque vous êtes sous le régime matrimonial classique (régime communauté ou séparation), tous les bénéfices réalisés dans l’exercice professionnel sont soumis au calcul personnel pour la détermination de votre impôt sur le revenu. Cela inclut aussi les bénéfices générés par l’époux(se) ayant choisi la qualité de conjoint collaborateur. Toutefois, sous certaines conditions liées à une activité commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle ou EIRL, à partir de 2020, tous les nouveaux adhérents seront contraints de faire une option pour l’impôt sur les sociétés avec ses implications concomitantes.
Au niveau social, la suppression du statut de conjoint collaborateur ne passe pas non plus inaperçue. Effectivement, l’époux(se) perd le droit à une protection sociale spécifique qui lui était dédiée en tant que personne travaillant dans l’entreprise familiale. Cela concerne notamment les allocations familiales et la couverture maladie. Toutefois, des dispositifs tels que ‘l’aide au maintien d’un régime’ permettent de pallier certaines pertes de droits pour les personnes ayant mis fin à leur affiliation volontairement (conjoint collaborateur ou associé unique).
Alternatives au statut de conjoint collaborateur : quelles options pour les conjoints d’entrepreneurs ?
Si vous envisagez de supprimer le statut de conjoint collaborateur, sachez qu’il existe plusieurs alternatives pour les conjoints d’entrepreneurs. Voici quelques options qui peuvent être considérées comme des solutions de remplacement.
L’une des alternatives les plus courantes est la conversion du statut de conjoint collaborateur en un contrat salarial. Cette option convient particulièrement aux femmes et aux hommes mariés à un(e) entrepreneur(se) et qui souhaitent bénéficier d’un revenu régulier tout en exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise familiale.
En tant que travailleur(se) salarié(e), vous aurez droit à tous les avantages sociaux offerts par votre entreprise, y compris la couverture maladie, l’accès aux congés payés ainsi que la retraite complémentaire. Pensez à bien noter que ce choix a aussi ses inconvénients, notamment au niveau fiscal : les cotisations sociales et fiscales sont plus élevées pour le travailleur(se) salarié(e).
Une autre alternative intéressante pour les conjoints d’entrepreneurs est le portage salarial. Ce système permet au professionnel indépendant (l’entrepreneur ou son époux/se), appelé « porté », de travailler sous un contrat commercial avec une société tierce tout en ayant un statut proche du salariat grâce à une convention tripartite signée entre lui-même, cette société tierce et sa propre entreprise individuelle ou EIRL.
Cette formule est intéressante car elle permet de profiter des avantages du statut de travailleur indépendant tout en ayant une certaine sécurité financière (paiement mensuel, congés payés, retraite complémentaire). Toutefois, les cotisations sociales et fiscales sont aussi plus élevées que pour le conjoint collaborateur.
Il est possible pour le conjoint de créer sa propre entreprise. Cette solution peut convenir à ceux qui souhaitent travailler dans un secteur différent ou avec une clientèle autre que celle de l’entreprise familiale.
La création d’une nouvelle entreprise nécessite cependant beaucoup d’investissements en temps et en argent ainsi qu’une bonne dose de courage. Le futur entrepreneur devra non seulement trouver un financement, mais aussi faire preuve d’un grand sens des affaires pour réussir son projet.
La suppression du statut de conjoint collaborateur ne doit pas être prise à la légère. Pensez à bien bien étudier toutes les options possibles et leurs conséquences avant de prendre cette décision importante.
